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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte de nouvelles lignes directrices pour le règlement de litige en ligne en matière civile et administrative

This content is not available in the selected language. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices afin d’aider les 47 États membres à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et administratives. A cet égard, le Comité des […] Read more

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IA & Justice : La représentation sémantique du droit

This content is not available in the selected language. La Chaire de recherche de l’Université en technologie et société, l’Initiative IA + Société et le Centre de recherche en droit, technologie et société de l’Université d’Ottawa, et le Centre de recherches critiques sur le droit de l’Université Jean-Monnet de St-Etienne présentent,en collaboration avec le Partenariat Autonomisation des acteurs Judiciaires par la […] Read more

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Nouvelle publication de Karine Gentelet et Alexandra Bahary-Dionne

This content is not available in the selected language. « Stratégies des Premiers Peuples au Canada concernant les données numériques : décolonisation et souveraineté » Résumé : Dans cet article, nous proposons une réflexion à partir d’une posture d’alliées sur les enjeux de décolonisation informationnelle et de souveraineté des données. Considérant le recours croissant aux données numériques par une […] Read more

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The Law Commission of Ontario published a new report on « Regulating AI: Critical Issues and Choices »

Today, the Law Commission of Ontario (LCO) is releasing an important new report, Regulating AI: Critical Issues and Choices. This report is a ground-breaking analysis of how to regulate AI and automated decision-making (ADM) systems used by governments and other public institutions.  The report discusses key choices and options, identifies regulatory gaps, and proposes a comprehensive […] Read more

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Nicolas Vermeys awarded a SSHRC Insight Grant

The Cyberjustice Lab is pleased to announce that professor Nicolas Vermeys, assistant director of the Lab, has been awarded a SSHRC Insight Grant. This grant is awarded for 3 years (2021-2024) for the project "Les incidences de l’architecture logicielle des tribunaux en ligne sur l’accès à la justice ", with professors Karim Benyekhlef and Pierre-Luc Déziel […] Read more

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Le professeur Pierre-Luc Déziel publie une étude sur l’incidence des technologies sur la formation des juristes au Québec

This content is not available in the selected language. Une équipe de la Faculté de droit de l’Université Laval dirigée par le professeur Pierre-Luc Déziel et composée de Hélène Zimmermann et Satchel Dell’olio Delpech publie une étude relative à l’incidence des technologies de l’information et des communications sur la formation des juristes au Québec. Financée […] Read more