Alors que l’intelligence artificielle (IA) générative transforme rapidement les pratiques professionnelles et administratives, son intégration au sein de l’administration publique soulève des enjeux juridiques, organisationnels et éthiques majeurs. Au Québec, le gouvernement a progressivement précisé son approche en encadrant strictement l’usage de ces technologies. Ce billet de blogue propose un aperçu de cette évolution réglementaire récente ainsi que de la Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021-2026, afin de mieux comprendre comment l’IA générative est aujourd’hui encadrée et intégrée dans le secteur public québécois.
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Cadre réglementaire et contexte québécois
Le 13 mars 2025, le Ministère de la Cybersécurité et du Numérique du Québec a publié l’indication d’application IA-RI-2025-001-OP. Une indication d’application est un document officiel précisant comment réaliser certaines activités, assumer des responsabilités ou déployer des mesures liées aux ressources informationnelles. Les organismes publics ont l’obligation de se conformer à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.
Cette indication d’application prévoyait la suspension de l’utilisation des assistants virtuels reposant sur l’IA générative dans l’administration publique québécoise. À compter de cette date, les organismes publics devaient cesser l’intégration, l’expérimentation, l’acquisition et le déploiement de ces outils, sous réserve de certaines exceptions, jusqu’à la publication des conclusions officielles du Ministère.
Le même jour, le Ministère a publié une seconde indication d’application, IA-SI-2025-001-OP, établissant des interdictions formelles concernant l’utilisation des assistants virtuels DeepSeek dans l’administration publique québécoise.
Le 5 décembre 2025, le Ministère a publié une nouvelle indication d’application, IA-RI-2025-003-OP, intitulée « Mesures applicables lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle générative ». Cette directive abroge l’indication IA-RI-2025-001-OP et établit un cadre structuré pour l’utilisation de l’IA générative par les organismes publics, en précisant les mesures à mettre en œuvre pour un usage responsable et sécuritaire. Elle s’applique aux organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.
Cadre et directives de l’indication d’application IA-RI-2025-003-OP
L’indication d’application se structure en six sections, chacune visant à encadrer de manière précise et organisée l’usage de l’IA générative au sein des organismes publics québécois. Après les dispositions introductives présentées dans la section initiale, les sections suivantes abordent successivement la gouvernance et la supervision des systèmes d’IA, la gestion et la protection des données, la préparation et l’accompagnement du personnel, l’encadrement des outils accessibles au public ainsi que les dispositions pratiques pour la mise en œuvre des mesures prévues.
La section II précise les modalités selon lesquelles les organismes publics doivent encadrer et superviser l’utilisation de l’IA générative afin d’en assurer un usage sécuritaire et responsable. Elle exige une approche structurée et formalisée. Les organismes doivent ainsi mettre en place une gouvernance claire, en déterminant les responsabilités décisionnelles et de supervision, en créant ou en adaptant les comités concernés et en adoptant des règles adaptées à leur contexte organisationnel. Chaque système d’IA doit faire l’objet d’une évaluation continue, tout au long de son cycle de vie, afin de cerner les risques potentiels (notamment sur les plans éthique, juridique, sécuritaire et en matière de protection des renseignements personnels), de les analyser, de les atténuer et d’en assurer le suivi. Une vigilance particulière est requise en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, même lorsque le système d’IA semble ne pas en traiter. Les organismes sont également invités à privilégier des modèles plus transparents lorsque les services offerts concernent directement les citoyens ou portent sur des données sensibles. Enfin, des mécanismes de contrôle et d’amélioration continue doivent être mis en place afin de s’assurer que les systèmes demeurent fiables, sécuritaires et exempts de dérives, telles que les erreurs, les biais ou l’utilisation inappropriée de données.
La section III met l’accent sur la gestion et la protection des données utilisées par les systèmes d’IA générative au sein des organismes publics. Elle rappelle que l’utilisation responsable de ces technologies repose d’abord sur une connaissance approfondie des données exploitées et sur leur encadrement rigoureux. Les organismes doivent ainsi assurer une gestion structurée des données tout au long de leur cycle de vie, de leur création à leur destruction, afin de garantir leur qualité, leur sécurité et le respect des obligations légales, notamment en matière de protection des renseignements confidentiels. Avant le déploiement d’un système d’ IA, les données doivent être classifiées selon leur niveau de sensibilité. Cette démarche permet de restreindre l’accès aux seules informations nécessaires et autorisées et d’appliquer des mesures de sécurité adaptées. Lorsque des données sensibles sont concernées, les organismes sont invités à privilégier des fournisseurs dont les solutions sont hébergées au Québec ou au Canada. Enfin, un contrôle strict des accès doit être mis en place afin de prévenir toute utilisation non autorisée, toute modification accidentelle ou toute atteinte à la confidentialité des données.
La section IV met en lumière la nécessité de préparer et d’accompagner le personnel des organismes publics en vue d’une utilisation responsable de l’IA générative. Elle souligne que l’intégration de ces technologies doit s’appuyer sur des employés adéquatement formés, informés et encadrés. Avant le déploiement des systèmes, le personnel doit recevoir une formation portant à la fois sur leur fonctionnement et sur les risques qu’ils présentent. L’organisation doit également mettre en place des mesures d’accompagnement afin de faciliter la gestion du changement et l’appropriation des outils. Les organismes doivent veiller à ce que les employés disposent des compétences requises pour utiliser l’IA de manière responsable et privilégier des cas d’usage offrant des bénéfices concrets tout en limitant les risques. Lorsque l’IA contribue à des décisions ayant un impact sur les citoyens ou les entreprises, les systèmes doivent être en mesure de fournir des explications claires et compréhensibles, tout en demeurant soumis à une supervision humaine adéquate. Enfin, l’adoption de règles internes, la mise en place d’un suivi continu et le choix de solutions adaptées et spécialisées doivent assurer une utilisation efficace, sécuritaire et transparente de ces technologies.
La section V précise les modalités d’encadrement des systèmes d’IA générative accessibles au public au sein des organismes publics. Elle indique que l’utilisation de ces outils doit faire l’objet d’un encadrement strict et être limitée à des usages précis et expressément autorisés, afin de prévenir les abus et les détournements. Il est strictement interdit d’y saisir des renseignements confidentiels, afin de protéger les informations sensibles. De manière générale, les organismes sont invités à privilégier des solutions d’IA privées et sécurisées plutôt que des outils accessibles au public, de façon à mieux garantir la confidentialité et l’intégrité des données gouvernementales.
Finalement, la section VI présente des dispositions pratiques visant à faciliter la mise en œuvre des règles encadrant l’utilisation de l’IA générative dans les organismes publics. Elle rappelle que ces derniers doivent continuer à respecter l’ensemble de leurs obligations légales et peuvent s’appuyer sur leurs services juridiques pour s’assurer de la conformité de l’utilisation de l’IA aux lois en vigueur. Le Ministère peut également fournir des guides pour accompagner l’application de ces règles. Les organismes disposent d’un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour mettre en œuvre les mesures prévues, sauf dérogation accordée par le dirigeant principal de l’information dans des situations particulières. Cette indication remplace officiellement la directive antérieure qui suspendait l’utilisation de certains assistants virtuels reposant sur l’IA générative.
En résumé, l’indication d’application émise par le Ministère vise à établir un cadre pour régir l’utilisation de l’IA générative au sein des organismes publics, de manière responsable, sécurisée et conforme aux obligations légales. L’objectif est de tirer pleinement parti des bénéfices de l’IA tout en limitant les risques éthiques, juridiques et opérationnels.
On peut considérer que cette indication d’application marque une transition d’une approche de suspension préventive vers un encadrement structuré et opérationnel de l’IA générative au sein de l’administration publique québécoise. Les mesures proposées s’alignent globalement sur les meilleures pratiques reconnues, notamment en matière de transparence, de sécurité et de responsabilité. La préférence accordée aux modèles ouverts dans les contextes requérant traçabilité et reproductibilité renforce à la fois l’auditabilité et la souveraineté des données. Cependant, le caractère prescriptif et uniformément exigeant de l’indication peut freiner l’innovation dans des usages présentant un risque faible. De surcroît, l’absence de mécanismes externes de supervision, de recours individuels et d’audits indépendants limite son efficacité en tant que fondement pour l’élaboration d’une éventuelle loi-cadre.
Cadre stratégique et principes d’intégration de l’IA dans l’administration publique
L’indication d’application IA-RI-2025-003-OP doit être comprise dans le cadre de la Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021‑2026. Adoptée en 2021, cette stratégie vise à orienter le Québec vers une adoption réfléchie et responsable de l’IA, dans le but d’améliorer les services publics, de renforcer la performance de l’administration et de valoriser l’expertise locale.
L’objectif principal de la stratégie est de tirer pleinement parti du potentiel de l’IA pour améliorer les services gouvernementaux. Elle encourage l’adoption de solutions d’IA afin de renforcer l’efficacité et la productivité du secteur public, en s’appuyant sur l’expérience et le savoir-faire locaux. La stratégie vise également à positionner le Québec comme un acteur exemplaire dans le domaine de l’IA, en capitalisant sur son expertise et son leadership. Elle cherche à encadrer l’usage de l’IA par les organismes publics tout en améliorant la qualité, l’efficience et l’équité des services. À ce titre, elle s’accompagne d’un plan d’action évolutif, permettant d’ajuster les mesures concrètes au fil des années et des expériences acquises.
Elle met en lumière les nombreuses potentialités de l’IA pour optimiser l’efficacité et la qualité des services publics. La stratégie favorise ainsi la personnalisation des services pour les citoyens, le renforcement de la conformité et du contrôle des dépenses, ainsi que l’anticipation des besoins et des tendances. L’adoption de l’IA constitue une opportunité pour le gouvernement d’accroître la performance administrative tout en enrichissant l’expérience et le bien-être des citoyens.
La stratégie souligne l’importance de développer et d’utiliser l’IA selon des principes éthiques rigoureux. Elle s’appuie sur des cadres comme la Déclaration de Montréal et les recommandations de l’OCDE pour promouvoir le bien-être, l’équité, la transparence, la responsabilité et la durabilité. L’objectif est de garantir que l’IA serve le bien commun, respecte la vie privée, préserve la diversité sociale et culturelle, et contribue à un développement durable, tout en renforçant la confiance du public et en encadrant les risques liés aux biais, à l’inclusion et à la démocratie.
Elle reconnaît également que l’adoption de l’IA soulève des défis technologiques, liés aux données, juridiques, éthiques, sociétaux et managériaux. La stratégie y répond en proposant des solutions et des mécanismes concrets pour assurer une mise en œuvre sécurisée, équitable et efficace de l’IA dans l’ensemble de l’administration publique, tout en accompagnant la transformation des pratiques et en favorisant l’acceptation sociale de ces technologies. Sur cette base, la stratégie s’articule autour de cinq principes directeurs :
- Améliorer les services aux citoyens et la performance de l’administration.
- Accompagner et valoriser les employés de l’État.
- Garantir l’équité et la protection de la vie privée.
- Maintenir la prise de décision sous contrôle humain.
- S’appuyer sur l’expertise québécoise en IA par des collaborations avec l’écosystème local.
La stratégie est organisé autour de trois axes principaux.
L’axe 1 vise à renouveler et optimiser les services publics en plaçant le citoyen au centre et en favorisant l’innovation. Il prévoit de maintenir un dialogue avec la population pour assurer l’acceptabilité sociale de l’IA, de soutenir les organismes publics par des outils, une expertise centralisée et l’intégration de projets dans les plans de transformation numérique, et de stimuler la culture d’innovation et d’expérimentation grâce à des laboratoires et au partage des meilleures pratiques. Cet axe cherche à maximiser le potentiel de l’IA pour offrir des services plus efficaces, équitables et adaptés aux besoins des Québécoises et des Québécois.
L’axe 2 vise à outiller l’administration publique pour anticiper et gérer les changements engendrés par l’IA. Il se concentre sur le développement des compétences et l’attraction de talents adaptés à cette technologie, sur l’accessibilité, l’interopérabilité et la qualité des données nécessaires au fonctionnement des systèmes d’IA, ainsi que sur l’acquisition rapide et sécuritaire de solutions innovantes dans le respect des marchés publics. Ces mesures permettent à l’administration québécoise de rester proactive, d’accompagner efficacement ses employés et de maximiser le potentiel de l’IA dans ses opérations.
L’axe 3 vise à assurer une action gouvernementale responsable en matière d’IA. Il repose sur l’établissement d’un cadre juridique adapté, le respect de principes éthiques et de sécurité, et la mise en place d’une gouvernance cohérente pour encadrer le développement et l’utilisation des systèmes d’IA. Ces mesures garantissent la protection des droits des citoyens, la transparence, l’auditabilité et la reddition de comptes, tout en permettant à l’administration publique de tirer pleinement parti des avantages de l’IA de manière sécuritaire et éthique.
Ainsi, la stratégie vise à établir un cadre structuré pour le déploiement progressif de l’IA au sein de l’État. Elle articule ses actions autour d’axes stratégiques, de principes directeurs et de mesures concrètes visant à encadrer l’usage de cette technologie, à soutenir les employés et à assurer un suivi régulier des résultats. Ce dispositif permet à l’administration publique de planifier, d’adapter et d’évaluer l’intégration de l’IA tout en tenant compte des dimensions technologiques, éthiques, juridiques et organisationnelles identifiées tout au long de la stratégie.
Conclusion : Synthèse et perspectives
L’indication d’application IA-RI-2025-003-OP du Ministère s’inscrit clairement dans le cadre de la Stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique 2021‑2026, en traduisant ses principes et axes stratégiques en directives concrètes pour les organismes publics. Les sections II et III de l’indication mettent en œuvre l’axe 3 de la stratégie, visant à garantir une action gouvernementale responsable et sécurisée en matière d’IA, grâce à une gouvernance structurée et une gestion rigoureuse des données tout au long de leur cycle de vie, avec une attention particulière à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des systèmes. La section IV reflète l’axe 2 en insistant sur la formation, l’accompagnement et le développement des compétences du personnel, afin de garantir une utilisation éthique, efficace et éclairée de l’IA. Les sections V et VI traduisent l’axe 1 et les principes directeurs en pratiques opérationnelles, en encadrant strictement l’usage des outils accessibles au public et en proposant des mesures pratiques pour faciliter l’implémentation, tout en maintenant le respect des obligations légales.
Dans l’ensemble, l’indication d’application constitue un prolongement opérationnel de la stratégie, en traduisant ses principes éthiques, sa priorité sur la protection des citoyens et sa volonté d’innovation responsable en mesures concrètes et applicables au quotidien dans l’administration publique. Elle marque également un passage d’une approche de suspension préventive à un encadrement structuré, sécurisé et évolutif de l’IA générative.
Le gouvernement du Québec n’a pas encore publié de nouvelle stratégie formelle pour succéder à la stratégie d’intégration de l’intelligence artificielle dans l’administration publique pour la période postérieure à 2026. Toutefois, il est raisonnable de prévoir que les orientations en matière d’IA continueront à combiner innovation et prudence, en s’appuyant sur les principes éthiques, la transparence et la protection des citoyens, tout en adaptant les mesures aux évolutions technologiques et aux besoins croissants de performance et d’efficacité des services publics.
L’indication d’application IA-RI-2025-003-OP illustre cette approche en proposant un cadre pour l’intégration de l’IA générative dans l’administration publique, avec un accent sur la gouvernance, la protection des données, la formation du personnel et la supervision continue des systèmes. Elle représente ainsi un outil clé pour permettre au Québec de tirer parti des avantages de l’IA tout en maîtrisant ses risques, et constitue une étape essentielle vers une adoption responsable et durable de cette technologie au service de l’intérêt public. Pour l’avenir, la régulation de l’IA devrait continuer à concilier innovation et prudence, en adaptant les mesures aux évolutions technologiques et aux besoins croissants de performance et d’efficacité des services publics, afin d’assurer une adoption responsable et durable au service de l’intérêt public.
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