Le Groupe de travail sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Bureau consultatif sur l’intelligence artificielle (CEPEJ-AIAB), a publié, le 28 février 2025, son premier rapport annuel sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires européens. Ce rapport constitue une première évaluation annuelle de l’intégration des technologies d’IA dans le domaine judiciaire. Il s’appuie sur les données collectées par le Centre de ressources sur la cyberjustice et l’IA.
Ce centre recense actuellement 125 outils d’IA appliqués à la justice, visant à améliorer l’efficacité, la transparence et l’accessibilité du système judiciaire. Le rapport met en évidence les tendances actuelles, les défis rencontrés ainsi que des exemples concrets de projets déployés dans plusieurs pays.
Le rapport complet est disponible ici : Premier rapport AIAB sur l’IA et la justice
Principaux constats du rapport
L’IA est aujourd’hui présente dans divers aspects du fonctionnement judiciaire européen, notamment dans l’aide à la décision, la gestion des procédures et l’accès à l’information juridique. Un résumé interactif des résultats du rapport est disponible ici : Tableau interactif des outils d’IA en justice
Les 125 outils identifiés se répartissent en huit grandes catégories d’application :
- Recherche et analyse documentaire, découverte à grande échelle : 32 outils
- Résolution des litiges en ligne : 7 outils
- Prédiction des résultats des litiges : 3 outils
- Aide à la décision : 41 outils
- Anonymisation et pseudonymisation : 19 outils
- Triage, attribution et automatisation du flux de travail : 38 outils
- Enregistrement, transcription et traduction : 13 outilsPrévisualiser les modifications (ouvre un nouvel onglet)
- Services d’information et d’assistance : 17 outils
La majorité de ces outils sont développés et utilisés par des institutions publiques. Les secteur privé et universitaire jouent un rôle de soutien à ces institutions. Ils ciblent différents acteurs du système judiciaire :
- Juges et greffiers : 77 outils
- Usagers des tribunaux : 62 outils
- Gestion : 57
- Avocats : 22 outils
- Procureurs/greffiers : 12 outils
- Huissiers de justice : 1 outil
Des projets concrets pour une meilleure compréhension
Le rapport met en avant plusieurs projets concrets qui illustrent l’utilisation actuelle de l’IA dans les systèmes judiciaires :
- 📂 Recherche et analyse documentaire, découverte à grande échelle
- 🇩🇪 Allemagne – Logiciel de lutte contre la pédopornographie (2020)
Ce logiciel aide procureurs et greffiers à analyser rapidement de grandes quantités de données numériques afin d’identifier les contenus pédopornographiques, accélérant les enquêtes et protégeant mieux les victimes. - ⚖️ Outils d’aide aux justiciables
- 🇸🇬 Singapour – Small Claims Tribunal (Phase pilote, 2023)
Actuellement en phase de test, cet outil d’IA générative guide les justiciables dans leurs démarches en ligne. Il propose automatiquement les formulaires adaptés et simplifie les procédures, facilitant ainsi l’accès à la justice pour les affaires de petites créances. - 📊 Prédiction des résultats des litiges
- 🇳🇱 Pays-Bas – LEXIQ (Case Law Engine, 2017)
Cet outil aide les procureurs et les chercheurs à rechercher, analyser et exploiter les décisions judiciaires dans les affaires pénales. Grâce à l’apprentissage automatique, à la visualisation de données et à une recherche intuitive, il fait gagner du temps aux utilisateurs et leur offre une indication des résultats possibles au tribunal. - 📑 Automatisation du traitement des dossiers
- 🇩🇪 Allemagne – OLGA (Oberlandesgerichts-Assistent, 2022)
Cet outil classe les demandes en fonction des faits pour traiter un grand nombre de plaintes liées aux émissions polluantes des moteurs diesel. Il réduit les délais de traitement et optimise les ressources judiciaires face à des dossiers souvent volumineux. - 🔒 Anonymisation des décisions judiciaires
- 🇨🇭 Suisse – ANOM (2021)
Cet outil anonymise les jugements avant leur diffusion publique. Il identifie les informations sensibles, comme les noms d’experts ou les numéros de parcelles, afin de protéger la vie privée des acteurs non parties à la procédure. - ⚖️ Cohérence et harmonisation de la jurisprudence
- 🇫🇷 France – Outil d’identification des divergences jurisprudentielles (Cour de cassation, 2023)
Cet outil aide la Cour de cassation à détecter les incohérences jurisprudentielles entre ses différentes chambres et les juridictions inférieures. Il vise à renforcer la cohérence et la prévisibilité des décisions judiciaires sur l’ensemble du territoire. - 📝 Transcription et documentation des audiences
- 🇪🇸 Espagne – Speech-To-Text « Textualisation »
Cet outil convertit les échanges oraux en texte en temps réel. Il facilite la transcription des audiences, améliorant ainsi l’archivage et la documentation des procédures judiciaires. - 📖 Information juridique et accès aux droits
- 🇵🇹 Portugal – Guide pratique de la justice (2023)
Cet outil fournit aux citoyens et aux entreprises un accès clair et direct aux informations sur les services judiciaires, les procédures juridiques et les démarches administratives. Il contribue à rendre la justice plus transparente et accessible au public.
Ces exemples montrent clairement comment l’IA apporte une aide substantielle aux professionnels du droit tout en améliorant l’accès des citoyens à la justice.
Conclusion : Défis et Perspectives
L’intelligence artificielle transforme progressivement le paysage judiciaire en offrant des outils qui améliorent l’accès à la justice. Toutefois, son déploiement doit répondre à plusieurs impératifs :
- Transparence des algorithmes: Les décisions assistées par l’IA doivent être compréhensibles et justifiables afin de préserver la confiance du public et garantir le respect des principes juridiques fondamentaux.
- Supervision humaine: Aucun système d’IA ne doit être utilisé sans contrôle judiciaire. L’IA doit rester un outil d’aide et non un substitut aux professionnels du droit.
- Accessibilité et facilité d’utilisation: Ces outils doivent être intuitifs et utilisables par les professionnels du droit sans nécessiter une expertise technique avancée.
- Évaluation continue: Un suivi régulier est essentiel pour garantir l’efficacité des outils, leur conformité aux principes éthiques et juridiques, ainsi que leur réelle contribution à l’amélioration de la justice.
💡L’IA peut moderniser la justice, mais son intégration doit être encadrée par une approche rigoureuse et centrée sur l’humain.
Liens utiles :
- Découvrez les membres de l’AIAB
- Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ)
- Centre de ressources sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle
- Tableau public de la CEPEJ
- Webinaires du European Cyberjustice Network (ECN)
This content has been updated on 10/29/2025 at 15 h 36 min.