Option consommateurs | Projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (mémoire d’Option consommateurs)

In a press release Option consommateurs - a non-profit association - supports Bill 64 on the protection of personal information by inviting the Québec government to adopt it. Nevertheless, in its brief submitted to the National Assembly, the association calls for doubling the budget of the Commission d'accès à l'information (CAI).

« La CAI se trouvera chargée, notamment, de recevoir les avis de bris de sécurité, de surveiller l’application de nouvelles normes dans le contexte numérique, et d’imposer des sanctions aux entreprises contrevenantes. Elle n’a pas seulement besoin de lois plus modernes, elle doit aussi bénéficier de ressources suffisantes », soutient Me Alexandre Plourde, avocat et analyste à Option consommateurs.

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This content has been updated on 02/21/2023 at 9 h 51 min.