Option consommateurs | Projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (mémoire d’Option consommateurs)

Par communiqué de presse Option consommateurs — association à but non lucratif — appuie le projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels en invitant le gouvernement du Québec à l’adopter. Néanmoins, dans son mémoire déposé à l’Assemblé nationale l’association appel à doubler le budget de la commission d’accès à l’information (CAI).

« La CAI se trouvera chargée, notamment, de recevoir les avis de bris de sécurité, de surveiller l’application de nouvelles normes dans le contexte numérique, et d’imposer des sanctions aux entreprises contrevenantes. Elle n’a pas seulement besoin de lois plus modernes, elle doit aussi bénéficier de ressources suffisantes », soutient Me Alexandre Plourde, avocat et analyste à Option consommateurs.

Pour lire le communiqué :

Ce contenu a été mis à jour le 5 octobre 2020 à 10 h 16 min.