Médicys
Présentation du partenaire
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est l’instance supérieure représentant la profession d’huissier de justice auprès du Ministère de la Justice en France.
Présentation du projet
Médicys est le fruit d’une transposition en droit français d’une directive de l’Union européenne qui prévoit l’obligation pour tous les États membres de mettre à la disposition de leurs justiciables des dispositifs de médiation en ligne en matière de consommation.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a opté pour la solution PARLe qui a été adaptée aux besoins établis en fonction de la nouvelle législation.
Médicys est un centre de médiation et de cyber-services à la disposition des huissiers et justiciables français. Le service de médiation est offert gratuitement aux consommateurs pour un litige avec le commerçant de nature contractuelle en lien avec un bien ou un service.
Processus
Dernière étape: Génération d’une transaction
Communiqué de presse
À propos de Médicys / Autre
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Ce contenu a été mis à jour le 5 octobre 2018 à 15 h 27 min.