Nouvelles | Page 38
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Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels
La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016. Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations. Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, […] Lire la suite
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Online court proposed to settle civil disputes
Judiciary looks to Canada and Netherlands for working examples of justice The great majority of everyday legal disputes – over matters such as unpaid bills and faulty goods – could be resolved online rather than in a physical court in the latest move to modernise England and Wales’ justice system. The proposed online court is a […] Lire la suite
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Inching towards the digital age
Shannon Salter knows the world is watching. The pressure is palpable as she launches Canada’s — and the world’s — first government-sponsored online dispute resolution forum in British Columbia, the Civil Resolution Tribunal. “We’ve done a big chunk of user testing of the system and we’re doing more testing now,” says Salter, chairwoman of the […] Lire la suite
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Online ‘Lawyerless’ Courts Could Provide Disadvantages in Access to Justice
Chairman of the Bar, Chantal-Aimée Doerries QC, said: “Efforts to modernise the courts and improve efficiencies in our justice system are essential. It is surely time to make a proper investment in our civil justice system for the future, to provide justice for all. We shall study this report, which contains many innovative recommendations, carefully, […] Lire la suite
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Un accès pour tous à la justice : le Gouvernement du Québec investit 269 768 $ pour soutenir le Centre de justice du Saguenay‑Lac-Saint-Jean
Saint-Félicien, le 26 juillet 2016. – Le député de Roberval, responsable de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean et premier ministre, Philippe Couillard, et le député de Dubuc et adjoint parlementaire du premier ministre pour la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Serge Simard, annoncent l’attribution d’une aide financière de 269 768 dollars destinée à soutenir les activités du Centre de justice […] Lire la suite
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ODR and the courts: The promise of 100% access to justice?
Our Fourth Trend Report is titled, ‘ODR and the courts: The promise of 100% access to justice?’. Following extensive months of research, and a conference involving some of the most senior members of the executive and judiciary from around the world, we are proud to present to you the results of our findings. It is […] Lire la suite
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Karim Benyekhlef nommé Avocat émérite du Barreau du Québec
18 juillet 2016 Karim Benyekhlef
Le Laboratoire de cyberjustice est heureux d’annoncer que Karim Benyekhlef a reçu la distinction honorifique Advocatus Emeritus 2016 par le Barreau du Québec. Cette distinction a vocation à reconnaître le mérite et l’excellence de « leurs actions professionnelles, leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l’image de la profession ou leur rayonnement dans leur milieu social […] Lire la suite
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Désengorger les petites créances par la médiation
Ils doivent tenter de s’entendre à l’amiable avant d’être entendus par un juge. Ce nouveau modèle de justice participative fonctionne dans la moitié des cas. Le ministère de la Justice du Québec a lancé en mai 2015 un projet pilote de médiation obligatoire à la Cour des petites créances des districts judiciaires de Terrebonne et […] Lire la suite
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B.C. launches first-in-Canada online tribunal to resolve civil disputes
An online tribunal, the first of its kind in Canada, that allows B.C. residents to resolve strata disputes and small-claims squabbles is officially up and running, Attorney General Suzanne Anton boasted Friday. The new civil resolution tribunal is a voluntary, but soon to be mandatory electronic, portal intended to ease court backlogs and alleviate access-to-justice […] Lire la suite
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Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, annonce un appel de projets dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice. Une somme d’un million de dollars sera consacrée au financement de projets visant à améliorer les connaissances de la population à l’égard du droit et […] Lire la suite