Nouvelles | Page 38

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Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016. Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations. Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, […] Lire la suite

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Online court proposed to settle civil disputes

Judiciary looks to Canada and Netherlands for working examples of justice The great majority of everyday legal disputes – over matters such as unpaid bills and faulty goods – could be resolved online rather than in a physical court in the latest move to modernise England and Wales’ justice system. The proposed online court is a […] Lire la suite

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Inching towards the digital age

Shannon Salter knows the world is watching. The pressure is palpable as she launches Canada’s — and the world’s — first  government-sponsored online dispute resolution forum in British Columbia, the Civil Resolution Tribunal. “We’ve done a big chunk of user testing of the system and we’re doing more testing now,” says Salter, chairwoman of the […] Lire la suite

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Un accès pour tous à la justice : le Gouvernement du Québec investit 269 768 $ pour soutenir le Centre de justice du Saguenay‑Lac-Saint-Jean

Saint-Félicien, le 26 juillet 2016. – Le député de Roberval, responsable de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean et premier ministre, Philippe Couillard, et le député de Dubuc et adjoint parlementaire du premier ministre pour la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, Serge Simard, annoncent l’attribution d’une aide financière de 269 768 dollars destinée à soutenir les activités du Centre de justice […] Lire la suite

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Karim Benyekhlef nommé Avocat émérite du Barreau du Québec

Le Laboratoire de cyberjustice est heureux d’annoncer que Karim Benyekhlef a reçu la distinction honorifique Advocatus Emeritus 2016 par le Barreau du Québec. Cette distinction a vocation à reconnaître le mérite et l’excellence de « leurs actions professionnelles, leur parcours d’exception ayant contribué à renforcer l’image de la profession ou leur rayonnement dans leur milieu social […] Lire la suite