Proposed overhaul of EU’s Consumer ADR Directive – is the end of the EU’s Online Dispute Resolution Platform nigh?

Par Maryam Akhlaghi              

Le laboratoire de cyberjustice à le plaisir de vous présenter l’article « Proposed overhaul of EU’s Consumer ADR Directive – is the end of the EU’s Online Dispute Resolution Platform nigh? »

La réforme proposée de la directive sur les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) des consommateurs de l’Union européenne marque une transformation décisive dans le domaine des droits des consommateurs et du règlement des différends. Face aux évolutions rapides du marché numérique, le Parlement européen, en collaboration avec la Commission européenne, a proposé des réformes visant à actualiser le cadre législatif pour mieux répondre aux comportements contemporains des consommateurs. Cet article examine les éléments essentiels de ces modifications proposées, notamment l’extension du champ d’application de la directive MARC, la mise en œuvre de processus collectifs de MARC, et la cessation potentielle de la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE. À travers une analyse détaillée de ces réformes et des réactions de divers acteurs, l’article offre une vision approfondie des développements prospectifs dans le domaine du règlement des différends de consommation au sein de l’UE.

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Ce contenu a été mis à jour le 5 novembre 2024 à 9 h 22 min.