« The Online Court  » in Civil Courts Structure Review: Interim Report – Recension

Emmanuelle AMAR, "The Online Court " in Civil Courts Structure Review: Interim Report – Recension", 22 janvier 2016, document de travail n°14.

résumé

Ce document est un résumé du chapitre 6 « The Online Court » du rapport Civil Courts Structure Review: Interim Report produit par la magistrature britannique. Ce rapport fait état du projet de réforme des tribunaux, de la structure des tribunaux civils ainsi que des procédures judiciaires dans leur ensemble. Le projet de réforme est mené à bien par Her Majesty’s Courts and Tribunals Service (« HMCTS ») et vise notamment la mise en place d’une cour électronique pour la résolution des litiges civils de basse intensité en Angleterre et au Pays de Galle. Le rapport présente l’état actuel de la situation et soulève une série de questions.

Ce rapport intérimaire sera suivi d’un processus formel de consultations de mars à mai 2016 puis du rapport final pour juillet 2016. Le juge Briggs, auteur du rapport, invite ceux qui le désirent à soumettre leurs réponses/commentaires au rapport intérimaire au plus tard à la fin de février 2016; les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante : ccsr@ejudiciary.net

document

Ce contenu a été mis à jour le 20 décembre 2024 à 15 h 55 min.