Les règles juridiques matérielles applicables aux autorités indépendantes
Du Marais B., « Les règles juridiques matérielles applicables aux autorités indépendantes » (avec P. Houedanou) (Droit de la régulation, droit administratif comparé) In G. Marcou et J. Masing, Le modèle des autorités de régulation indépendantes en France et en Allemagne, Paris, Ed. Sté de Législation comparée, 2011