Rapport en réponse à la consultation de la commission d’accès à l’information sur les lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

Pierre-Luc Déziel, Karim Benyekhlef, Vincent Gautrais, Sébastien Meeùs, Rapport en réponse à la consultation de la commission d’accès à l’information sur les lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement, juin 2023

Résumé

Le 16 mai 2023, la Commission d’accès à l’information (CAI) a publié la version 0.1 de ses lignes directrices sur les critères de validité du consentement. Elle a aussi, par la même occasion, lancé une consultation visant à obtenir des commentaires sur ce premier document de travail. Au total, 18 intervenants ont été invités par la CAI à soumettre un mémoire. La CAI a également remis un questionnaire comprenant 6 grandes questions qui doivent structurer les réponses des intervenants. L’OBVIA a été un des intervenants sollicités par la CAI et ce rapport reproduit les commentaires qu’il souhaite lui communiquer.

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Ce contenu a été mis à jour le 20 décembre 2024 à 13 h 43 min.