La résolution des litiges en ligne dans les opérations électroniques internationales (exposé de principes)

Le projet de Règlement de procédure pour la résolution des litiges en ligne, élaboré par le Groupe de travail III (Règlement des litiges en ligne) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), vise à mettre en place « un moyen pratique de résoudre rapidement, simplement et économiquement les litiges internationaux portant sur de faibles montants »1. De fait, il a été largement admis qu’il n’est généralement pas réaliste d’engager une action en justice lorsque surviennent de tels litiges, les voies de recours actuelles s’avérant ainsi le plus souvent inefficaces.

Ces travaux, lesquels s’inscrivent dans le prolongement de la Loi type sur le commerce électronique2, devraient déboucher sur l’adoption d’un cadre favorisant la négociation, la médiation et l’arbitrage en ligne. Le Règlement prévoirait ainsi que les parties à une opération effectuée au moyen de communications électroniques pourront convenir, au moment de l’opération, de résoudre d’éventuels litiges par le biais de ces mécanismes.

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Ce contenu a été mis à jour le 29 avril 2015 à 0 h 57 min.