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Présentation du partenaire

Le ministère du Procureur général de l’Ontario a pour mission d’administrer le système de justice, de protéger le public et d’assurer le respect de la règle de droit au gouvernement en Ontario tout en promouvant un système de justice équitable et accessible.

Les Tribunaux de justice sociale de l’Ontario sont des tribunaux décisionnels qui ont pour mandat de traiter des requêtes et appels, entre autres, en matière de droit du logement par l’entremise de la Commission de la location immobilière.

Présentation du projet

Le ministère du Procureur général de l’Ontario a mené avec succès une étude quant à l’opportunité d’implanter la plateforme PARLe de règlement de litiges en ligne au sein des Tribunaux de justice sociale de l’Ontario.

C’est auprès de la Commission de la location immobilière, une division du TJS chargée de régler des litiges entre locateurs et locataires, que le projet-pilote a été mené afin de mesurer comment les près de 80000 demandes soumises à la Commission pouvaient être traitées à travers un processus structuré de règlement de litiges en ligne.

Processus

Communiqué de presse – Laboratoire

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Ce contenu a été mis à jour le 13 septembre 2018 à 22 h 39 min.