Les Fintechs ou l’innovation disruptive appliquée au monde de la finance (Partie 2)
Par Rémi Slama, avocat au barreau de Montréal
Introduction
Dans la première partie de l’article publié par le Laboratoire de Cyberjustice le 30 novembre dernier, nous avions proposé une définition des Fintechs et dressé une cartographie des différents types de ces sociétés innovantes.
Cette deuxième partie sera concentrée sur le cadre normatif applicable aux Fintechs.
La réglementation et la supervision des marchés financiers sont en effet des responsabilités essentielles des autorités de régulation, qui doivent protéger les consommateurs et les investisseurs.
Cependant, l’arrivée des Fintechs, comme une innovation disruptive a créé de nouveaux défis pour ces régulateurs, notamment en matière de régulation prudentielle, de régulation des activités et de régulation des relations avec les clients[1].
Nous soulignons dans ce contexte que des chercheurs du CEPS[2] ont mené une étude sur les interactions entre la réglementation et l’innovation. Ils ont constaté que ces interactions sont souvent complexes, multifacettes et ambiguës, et que la réglementation peut à la fois stimuler et entraver l’innovation et l’entrepreneuriat.
Nous pourrions également faire référence au concept de « Law of the horse » qui a été introduit par le professeur de droit américain Frank Easterbrook[3] pour illustrer la difficulté de traiter les aspects juridiques spécifiques à une technologie émergente, sans créer de réglementations trop spécifiques ou détaillées. Easterbrook a plaidé contre l’idée de définir le droit des technologies de l’information comme une section unique d’étude, citant notamment le professeur Gerhard Casper, qui a affirmé que les efforts pour collecter des cas spécifiques dans un cours sur « le droit du cheval » seraient voués à l’échec.
Nous proposons plus spécifiquement d’analyser dans cette deuxième partie si l’arrivée des Fintechs modifie réellement l’économie générale et les rapports de force dans le secteur bancaire historique.
Nous examinerons également comment les régulateurs, en particulier au Canada et au Québec, ont appréhendé ces innovations disruptives dans le cadre de leur mission de réglementation et de supervision.
Les relations entre les Fintechs et les acteurs bancaires historiques, entre bras de fer et poignée de main
Il faut noter au préalable que la remise en cause de ce que l’on appelle l’intermédiation bancaire et donc le monopole traditionnel des banques est mis à mal même s’il n’a jamais été absolu.
Parce que « certaines des activités des établissements de crédit sont ouvertes à d’autres professionnels, ce qui accroît la concurrence et doit entraîner par voie de conséquence, un abaissement des coûts »,[4] un nouveau paradigme est en marche et permet de « donner accès aux activités bancaires, d’investissement et de paiement à des entités non financières ».
Il faut cependant se demander si cette nouvelle concurrence des Fintechs sur les institutions financières traditionnelles serait de nature à les mettre en difficulté, voire à entraîner leur disparition.
Les marchés bancaires, une situation de concurrence imparfaite
En premier lieu, « les marchés bancaires ne sont pas caractérisés par une situation de concurrence élevée que l’on pourrait qualifier de parfaite. »[5]
En effet, « plusieurs facteurs structurels des marchés bancaires » peuvent expliquer qu’ils soient « dans une situation de concurrence imparfaite : l’existence de coûts de changement de banque, le manque de transparence sur les prix pratiqués (les banques ont une offre multiproduit qui complique la comparaison des prix), les barrières à l’entrée formelles, les barrières à l’entrée informelles comme la réputation et les économies d’échelle. »[6]
Par ailleurs, il apparaît selon l’économiste Thomas Philippon que « the Lack of entry and competition, however, has been an endemic problem in finance in recent decades ».[7]
L’économiste estime par ailleurs que si l’on prend un peu de recul, « it is difficult not to see finance as an industry with excessive rents and poor overall efficiency».[8]
Ce manque de compétition est la raison pour laquelle les services financiers apparaissent comme un secteur financier peu attractif en termes de coûts, ce qui a pu favoriser l’émergence d’acteurs nouveaux.
Les coûts élevés du secteur bancaire historique
Nous l’avons mentionné en partie 1 de cet article, les institutions financières bancaires traditionnelles peuvent également être affectées par les Fintechs dans la mesure où les coûts inhérents à la réalisation de leurs activités de financement sont nettement plus élevés que ceux de ces nouveaux acteurs.
En effet, les Fintechs qui prospèrent actuellement bénéficient de « l’utilisation des technologies de l’information et de la communication », ce qui « leur permet d’avoir des techniques d’octroi nettement moins coûteuses en personnel tant sur un plan quantitatif que qualitatif. »[9]
Par ailleurs, les processus internes, notamment s’agissant de l’acceptation ou le rejet d’une demande de crédit peuvent utiliser l’IA et les mégadonnées, ce qui permet de réaliser des économies en matière de personnel et de frais de structures.
S’agissant des « coûts d’exploitation »[10], il peut exister un avantage non négligeable à l’échelle des Fintechs relativement aux banques classiques, dans la mesure où elles ne sont pas soumises aux schémas traditionnels de coûts et bénéficient d’une indépendance leur permettant de mieux maîtriser leurs structures de coûts.
Si les Fintechs peuvent maîtriser leurs coûts, c’est indéniablement le consommateur final qui en bénéficie avec comme conséquence ultime une baisse des coûts globaux des services financiers y compris s’agissant des acteurs bancaires traditionnels.
Mais il y a bien plus que la question des coûts.
Dans un marché des services financiers devenu très concurrentiel, il ne suffit pas seulement de proposer des crédits ou des offres bancaires à des tarifs contenus pour capter les consommateurs.
La crise de confiance de certains consommateurs envers les banques traditionnelles
La qualité des services proposés, l’efficacité et la rapidité sont devenues également des éléments clés prégnants à l’heure du tout numérique.
Ainsi, une étude américaine a pu montrer que les « FinTech mortgage lenders are roughly 20% faster at processing mortgage originations than other lenders »[11]
Il apparaît également un autre phénomène en faveur des Fintechs qui est celui de la captation des clientèles « délaissées par les banques traditionnelles » qui peuvent l’être effectivement en raison d’un « manque de rentabilité ou de risque trop élevé » ou bien « du fait d’une discrimination sur le marché du crédit ».[12]
Par ailleurs plusieurs études ont pu montrer sans surprise qu’après la crise des subprimes, le niveau de « confiance » dans les banques traditionnelles a pu s’effondrer dans les économies développées[13].
Plus qu’une crise de confiance, c’est même parfois une véritable « défiance » qui a pu peu à peu s’installer dans les consciences, voire dans l’inconscient du consommateur.[14]
Les nouveaux acteurs qui n’étaient pas impliqués dans les scandales ayant secoué les opinions publiques, ont pu apparaître comme « l’arrivée du Messie» aux nouvelles générations.
Si les abus de la finance mondiale, il est vrai largement relayés par les journalistes et les politiques en responsabilité ont pu largement choquer les opinions publiques, il est devenu possible quelques années plus tard, avec l’apparition des Fintechs, de pouvoir choisir des entreprises qui apparaissaient de prime abord, plus fréquentables.
Le consommateur outragé a pu en quelque sorte « séparer le bon grain de l’ivraie ».
Dans ce contexte, certains chercheurs ont pu démontrer que cette défiance envers les banques « incite probablement les individus à fournir des fonds pour le financement participatif et à s’éloigner des dépôts bancaires » et s’agissant des Etats-Unis, que les « États américains dont les résidents expriment une plus grande méfiance à l’égard des banques sont plus susceptibles de financer des prêts entre pairs (« P2P Lending ») et, sous réserve de financement, de prêter des montants plus élevés.»[15]
Mais ne soyons pas naïfs, les banques traditionnelles ne sont pas en voie de disparition.
Elles disposent notamment d’avantages majeurs liés à leur puissance financière et à leur « monopole bancaire historique ».
Nous pouvons noter en particulier leur maîtrise des règlementations, le volume de leurs clients et la connaissance des habitudes de consommation de ces derniers, la « forte notoriété » dont elles bénéficient et leur « bonne réputation »[16] s’agissant de la protection des données de leurs clients.
Par ailleurs, il ne faudrait certainement pas donner un blanc-seing aux Fintechs.
L’utilisation des Fintechs n’est pas sans risques
D’abord, les Fintechs dans la mesure où elles évoluent dans un secteur du financement peuvent présenter les risques « classiques »[17] et inhérents à ce secteur.
Citons notamment en ce sens le risque de crédit.
D’autres risques peuvent apparaître comme nouveaux « non dans leur principe, mais dans leur manifestation »[18].
Nous pouvons citer notamment « le risque de liquidité et d’abus de marché »[19].
Des risques systémiques sont également à craindre « dans le cadre des opérations de paiement »[20].
Les Fintechs pourraient ne pas échapper à la « cybercriminalité et [au] blanchiment d’argent »[21], sans compter les problématiques liées aux mégadonnées.
En effet, la matière première que sont les données ne peut être utilisée librement par les Fintechs en raison du fait que les données des consommateurs constituent des renseignements personnels protégés par des lois dédiées, aussi bien au Canada (dans les provinces et au niveau fédéral), que dans d’autres juridictions.
Enfin l’utilisation de l’IA par les Fintechs n’est pas sans risques.
À ce titre, dans leur article « Predictably Unequal? The Effects of Machine Learning on Credit Markets»,[22]des enseignants-chercheurs du domaine de l’économie et de la finance analysent dans quelle mesure le « machine learning » ou l’apprentissage automatique peut influencer l’octroi de prêts hypothécaires en fonction de l’appartenance à des groupes raciaux et ethniques particuliers des demandeurs.
Les résultats de leur analyse, conduite sur un ensemble de plus de 9 millions de prêts immobiliers entre 2009 et 2013, sont sans appel : les chercheurs démontrent que l’utilisation de l’apprentissage automatique dans le domaine du crédit crée des effets inégaux potentiels sur la base de critères raciaux ou ethniques.
Il faut cependant noter que le risque de discrimination induit par ce que l’on appelle le biais algorithmique n’est pas un sujet nouveau[23] ni propre au domaine des Fintechs.
Fintechs et banques traditionnelles, entre rivalités et collaboration nécessaire
A l’heure actuelle, une émancipation des Fintechs du secteur bancaire n’est pas envisageable, en revanche, les Fintechs compensent leur jeune expérience par l’utilisation de technologies nouvelles « pouvant, à l’avenir, jouer un rôle déterminant dans la chaîne de services ».[24]
Certains voient la rivalité entre Fintechs et les banques traditionnelles comme appartenant « au passé », voire leurs relations évoluant vers une « collaboration proactive » dans laquelle les Fintechs pousseraient les banques historiques à innover tandis que ces dernières « peuvent fournir aux Fintech le capital et le savoir institutionnel dont elles ont besoin »[25].
La collaboration entre Zelle et Bank of America en est un exemple et permet aux clients de Bank of America de transférer des fonds de banque à banque, sans frais[26].
Certaines banques comme Capital One adoptent une autre stratégie que la collaboration en lançant leur propre laboratoire dédié aux technologies émergentes, dans le but de développer des applications en interne suivant le modèle des Fintechs[27].
Une autre voie adoptée par les banques traditionnelles est le rachat ou la prise de participation majoritaire dans le capital d’une Fintech.
Cela a été notamment le cas de la prise de participation de la montréalaise Flinks par Banque Nationale en 2021, une Fintech qui développe des outils en matière de données financières[28]ou encore de la banque Société Générale qui a acquis une participation majoritaire dans PayXpert[29], une Fintech spécialisée dans les solutions de paiement pour les entreprises de e-commerce.
Enjeux réglementaires
Ce qui a également pu faciliter l’émergence des Fintechs est leur insoumission aux réglementations auxquelles les banques traditionnelles doivent se conformer.
Faut-il pour autant considérer qu’elles échappent à toute forme de règlementation ?
Il nous semble que non.
L’une des principales difficultés réglementaires est le différentiel d’expertise qui peut se creuser entre le législateur et certains acteurs économiques compte tenu de la « rapidité d’innovation qui dépasse souvent considérablement l’exploration du processus législatif ou décisionnel ».[30]
Certes, certains « acteurs du financement participatif ont pu initier leurs opérations avant même d’y être autorisés »[31] par la réglementation.
Par ailleurs et en particulier en Europe, le fait que les Fintechs ne soient pas régies par la réglementation bancaire tient au fait qu’elles « ne peuvent pas être considérées comme un établissement bancaire ou financier ».[32]
La clé est peut-être dans les mains des régulateurs et des politiques.
En effet, plusieurs approches peuvent être prises lorsque l’on souhaite se pencher sur la réglementation des Fintechs.
Différentes visions pour réguler les Fintechs
D’abord, on pourrait estimer que les Fintechs devraient pouvoir bénéficier d’une règlementation dérogatoire en ce qu’elles permettent une meilleure concurrence bénéficiant in fine au consommateur.
Une autre approche, plus conservatrice serait celle du « level playing field »[33], autrement dit refuser une règlementation spécifique et par conséquent soumettre les Fintechs au droit commun.
Le choix du régulateur ou du politique n’est pas toujours simple à faire.
Si l’on prend pour exemple la technologie blockchain, elle est complexe à appréhender et il peut être risqué pour un législateur de prévoir des règles sur ce type de technologie qui pourraient à la fois assainir le marché sans limiter l’innovation.[34]
Les législateurs ne souhaitent pas non plus créer des lois problématiques ou des « cadres réglementaires non adaptés »[35] à ces nouveaux acteurs.
Il peut donc exister une certaine frilosité de leur part lorsqu’il s’agit d’encadrer par la loi les activités des Fintechs.
Le FMI[36]estime d’ailleurs en matière de règlementation « qu’il faut prendre des mesures qui visent proportionnellement à la fois les Fintechs et les banques traditionnelles. » et ainsi encourager « les opportunités qu’offrent les Fintechs, tout en maîtrisant les risques. »[37]
En somme, il serait préférable « d’imposer des règles plus strictes en matière de fonds propres, de liquidités et de gestion des risques à la hauteur de leurs risques. » aux Fintechs.
Enfin, dans le secteur des banques dites historiques, « un contrôle prudentiel devrait probablement s’intéresser davantage à la santé des établissements moins avancés sur le plan technologique, dans la mesure où leur modèle économique actuel risque d’être moins pérenne à long terme. »[38]
Approche européenne
En Europe, la règlementation des Fintechs concerne à la fois les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ainsi que les établissements de paiement.
Depuis 2020, il existe également un règlement européen relatif au financement participatif.[39]
La directive sur les services de paiement[40] ou (DSP2) « favorise d’ailleurs les Fintech en mettant en place un « open banking » qui oblige les banques à fournir l’accès, via des interfaces de programmation (API) sécurisées, à des acteurs tiers »[41].
En effet, les Fintechs pourront par ce biais accéder à une quantité importante de données issues des « banques traditionnelles à partir desquelles elles pourront réaliser du data mining »[42].
Par ailleurs, le règlement européen MiCa[43] qui devrait être adopté dans la première moitié de l’année 2023 entend harmoniser les règles relatives aux crypto-actifs.
L’idée de ce règlement est de protéger « les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les crypto-actifs »[44] et les préserver des fraudes.
En ce sens, la responsabilité des prestataires de services en matière de cryptoactifs pourra être « engagée en cas de perte de cryptoactifs appartenant à des investisseurs. »[45]
Approche américaine
Du côté des États-Unis, les Fintechs ne sont pas soumises à un cadre réglementaire spécifique que cela soit au niveau fédéral ou des Etats fédérés.
Suivant ses activités, une Fintech pourrait donc être soumise à « une myriade d’exigences fédérales et étatiques en matière de licences ou d’enregistrement, et, par conséquent, également […] aux lois et règlements à la fois au niveau fédéral et au niveau de l’État ».[46]
Approche canadienne
Ce constat est assez similaire au Canada dans la mesure où Il n’y a pas d’organisme de réglementation canadien unique (que cela soit au niveau fédéral ou provincial) qui ait compétence sur les Fintechs.
Là aussi, et selon le type de services fournis par une Fintech, un certain nombre d’organismes de réglementation pourraient avoir autorité.
En particulier, « les entreprises fintech qui fournissent des services bancaires, services de crédit à la consommation et d’assurance, ou de levée de capitaux se retrouveront soumises à la même réglementation que les entreprises en place dans ces domaines ».[47]
Notons à ce titre qu’en matière de règlementation relative à la protection des consommateurs, les provinces du Québec et de l’Ontario, contrairement à celles de l’Alberta et de la Colombie Britannique « excluent les valeurs mobilières, ce qui prive le consommateur de protections dont il a grand besoin lorsqu’il contracte pour les produits et services complexes de cette industrie »[48].
Pourtant, à l’heure actuelle, il est indéniable que le consommateur n’est pas suffisamment protégé.
Les nombreuses « phrases promotionnelles », l’information « pas toujours complète et précise » présentes sur les sites web des Fintechs, les « documents légaux parfois complexes »[49] ne sont pas de nature à lui permettre d’exercer un consentement libre et éclairé sur les opérations parfois risquées qu’il s’apprête à réaliser.
Conclusion
Dans la lignée des innovations disruptives ayant émergé ces dernières années, le phénomène des Fintechs a pu bousculer les institutions financières traditionnelles autant que les régulateurs et les acteurs économiques.
Si la structure des marchés bancaires a pu en être affectée, force est de constater qu’à l’heure actuelle, les banques traditionnelles n’ont pas dit leur dernier mot et la perspective qu’elles soient remplacées à court ou moyen terme par ces nouveaux arrivants ne paraît pas crédible.
Comme le fait remarquer Laurent Weill, « les spécificités des marchés de crédit rendent l’avantage technologique plus ou moins important selon le marché du crédit. Il est ainsi plus utile pour les prêts à la consommation que pour les prêts aux PME. »[50]
Autre idée intéressante, il n’est pas à exclure qu’une « convergence entre les deux types d’entreprises » puisse se dessiner « si les Fintechs se mettent à multiplier leurs activités bancaires au lieu de rester des entreprises focalisées sur un nombre réduit voire unique de produits, ou si les banques traditionnelles intègrent progressivement les nouvelles technologies pour modifier radicalement leur processus d’octroi de crédits. »[51]
Les Fintechs ne sont cependant pas les seules à disrupter le marché des institutions bancaires et nous voyons plus récemment l’arrivée des Big techs ou des GAFAM[52] s’immiscer dans le domaine de la finance.
Ces entreprises, par leur puissance, leur hégémonie (pas seulement au plan économique) ainsi que par leur capacité à exploiter les mégadonnées ne laisseront pas de répit aux acteurs bancaires traditionnels, déjà bousculés par les Fintechs.
Le lancement en Juin 2022 du service « Buy now pay later » par Apple[53] ainsi que l’annonce récente d’une nouvelle offre de compte épargne en partenariat avec Goldman Sachs ne semblent pas contredire cette affirmation.
[1] Hubert de Vauplane, « Les FinTech et la réglementation bancaire et financière », Banque et stratégie, n°339, septembre 2015
[2] Centre for European Policy Studies
[3] Easterbrook, Frank H. (1996). « Cyberspace and the Law of the Horse ». University of Chicago Legal Forum
[4] Thierry Bonneau et Thibault Verbiest, « Fintech et Droit », RB Edition, 2017, p22
[5] Weill, Laurent. « L’impact des Fintech sur la structure des marchés bancaires », Revue d’économie financière, vol. 135, no. 3, 2019, pp. 181-192.
[6] Ibid note précédente
[7] Philippon, Thomas, The Fintech Opportunity (August 2016). NBER Working Paper No. w22476, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2819862
[8] Ibid note precédente
[9] Ibid note 5
[10] Thakor, Anjan V., Fintech and Banking: What Do We Know? (July 30, 2019). Journal of Financial Intermediation, 2019, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3429223
[11] Andreas Fuster, Matthew Plosser, Philipp Schnabl, James Vickery, The Role of Technology in Mortgage Lending, The Review of Financial Studies, Volume 32, Issue 5, May 2019, Pages 1854–1899, https://doi.org/10.1093/rfs/hhz018
[12] Ibid note 5
[13] Stevenson, Betsey, and Justin Wolfers. 2011. « Trust in Public Institutions over the Business Cycle. » American Economic Review, 101 (3): 281-87.
[14] Fungáčová, Zuzana & Hasan, Iftekhar & Weill, Laurent, 2019. « Trust in banks, » Journal of Economic Behavior & Organization, Elsevier, vol. 157(C), pages 452-476.
[15] Saiedi, Ed & Mohammadi, Ali & Broström, Anders & Shafi, Kourosh. (2020). Distrust in Banks and Fintech Participation: The Case of Peer-to-Peer Lending. Entrepreneurship Theory and Practice. 104225872095802. 10.1177/1042258720958020.
[16] Autorité de la Concurrence (France) avis 21-A-05 du 29 avril 2021 portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement.
En ligne https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/enquete-sectorielle-fintech-lautorite-de-la-concurrence-rend-son-avis
[17] Thierry Bonneau et Thibault Verbiest, « Fintech et Droit », RB Edition, 2017, p22
[18] Ibid note précédente
[19] Ibid note précédente
[20] Ibid note précédente
[21] Ibid note précédente
[22] Fuster, Andreas and Goldsmith-Pinkham, Paul S. and Ramadorai, Tarun and Walther, Ansgar, Predictably Unequal? The Effects of Machine Learning on Credit Markets (June 21, 2021). Journal of Finance, Forthcoming, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3072038 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3072038
[23] Williams, Betsy Anne, et al. “How Algorithms Discriminate Based on Data They Lack: Challenges, Solutions, and Policy Implications.” Journal of Information Policy, vol. 8, 2018, pp. 78–115. JSTOR, https://doi.org/10.5325/jinfopoli.8.2018.0078. Accessed 12 Jun. 2022.
[24] Ibid note 14
[25] Deloitte center for financial services, étude “Closing the gap in fintech collaboration | Overcoming obstacles to a symbiotic relationship” En ligne https://www2.deloitte.com/fr/fr/pages/services-financier/articles/fintech-et-entreprises-du-secteur-financier-comment-travailler-ensemble.html
[26] Hilary Burns, “How Bank of America, Wells Fargo and other banks collaborated on a flashy new P2P payments network”, Charlotte Business Journal, 18 Avril 2017
En ligne : https://www.bizjournals.com/charlotte/news/2017/04/18/how-bank-of-america-wells-fargo-and-other-banks.html
[27] Site internet, Capital one, the Lab En ligne https://www.thecapitalonelab.com/
[28] Richard Dufour, « La Banque Nationale investit 103 millions dans une Fintech montréalaise », La Presse, 26 août 2021. En ligne https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/2021-08-26/la-banque-nationale-investit-103-millions-dans-une-fintech-montrealaise.php
[29] Raphaële Karayan, « Société Générale va racheter la fintech de paiement PayXpert », L’usine digitale, 30 septembre 2022, En ligne : https://www.usine-digitale.fr/article/societe-generale-va-racheter-la-fintech-de-paiement-payxpert.N2049722
[30] Clements, Ryan, Regulating Fintech in Canada and the United States: Comparison, Challenges and Opportunities (December 20, 2018). University of Calgary, School of Public Policy Research Series, 2019, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3304759
[31] Ibid note 17, p24
[32] Ibid note précédente
[33] Ibid note précédente
[34] Walch, Angela, The Path of the Blockchain Lexicon (and the Law) (March 24, 2017). 36 Review of Banking & Financial Law 713 (2017), Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2940335
[35] Chiu, Iris H-Y, The Disruptive Implications of Fintech-Policy Themes for Financial Regulators (July 21, 2016). Journal of Technology Law & Policy, Vol. 21, No. 1, 2017, Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2812667 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2812667
[36] Fonds Monétaire International
[37] Antonio Garcia Pascual et Fabio Natalucci, L’évolution rapide des fintechs, un défi pour les régulateurs, 13 avril 2022, https://www.imf.org/fr/News/Articles/2022/04/13/blog041322-sm2022-gfsr-ch3
[38] Ibid note précédente
[39] RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
[40] Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
[41] Branellec, G. & Lee, J. (2019). Le choix du modèle de régulation des Fintech : entre sandbox et soundbox.
Revue d’économie financière, 136, 387-410. https://doi.org/10.3917/ecofi.136.0387
[42] Ibid note précédente
[43] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/30/digital-finance-agreement reached-on-european-crypto-assets-regulationmica/#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20MiCA%20prot%C3%A9gera%20les%20consommateurs%20en%20demandant%20aux%20%C3%A9metteurs,partie%20sous%20forme%20de%20d%C3%A9p%C3%B4ts.
[44] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/30/digital-finance-agreement-reached-on-european-crypto-assets-regulation-mica/
[45] Ibid note précédente
[46] Reena Agrawal Sahni, Fintech 2021, USA section, ICLG https://iclg.com/practice-areas/fintech-laws-and-regulations/usa
[47] Pat Forgione et Anthony Pallotta, Fintech 2021, Canada section, ICLG https://iclg.com/practice-areas/fintech-laws-and-regulations/canada
[48] Rapport de recherche réalisé par Option consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. « Épargner et investir en utilisant les FinTech, Comment concilier l’innovation et la protection des consommateurs, Novembre 2019. En ligne https://ocmagazine.org/wp-content/uploads/2020/02/fintech-version-finale-francais-compressed.pdf
[49] Ibid note précédente
[50] Ibid note 5
[51] Ibid note 5
[52] Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon, Microsoft
[53] Tim Bradshaw, Siddharth Venkataramakrishnan and Imani Moise “Apple to offer buy now, pay later credit in challenge to Klarna and Affirm”, Financial Times, 6 June 2022
https://www.ft.com/content/fe7a0411-13f2-4d5e-a61a-af4279012cf3
Ce contenu a été mis à jour le 14 décembre 2023 à 11 h 17 min.