Le Conseil de l’Europe adopte des lignes directrices en matière de reconnaissance faciale.
Le Conseil de l’Europe adopte des lignes directrices en matière de reconnaissance faciale. Les États signataires de la Convention 108 doivent en tenir compte dans les textes qu’ils adoptent. Certaines utilisations sont proscrites. Le secteur privé n’est pas gâté.
https://www.droit-technologie.org/actualites/reconnaissance-faciale-les-lignes-directrices/
La Convention 108 du Conseil de l’Europe
On l’oublie parfois, mais la directive de 1995 sur la protection des données personnelles n’est pas le texte fondateur de la matière.
Le Conseil de l’Europe (que l’on ne confondra pas avec l’Union européenne) avait en effet adopté, dès 1981, une Convention n° 108 pour la protection des données à caractère personnel (STE N°108). Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la Convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Aux termes de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données.
La Convention 108 a fait l’objet d’un lifting en 2018 grâce à l’adoption de la Convention 108+. Parmi les nouveautés : l’introduction d’un principe général de proportionnalité, une protection spécifique des données sensibles, un principe de sécurité des données, l’énonciation d’une exigence générale de transparence …les habitués du GDPR reconnaitront … (aperçu des nouveautés).
A l’occasion du vingtième anniversaire de ce texte fondateur, le Conseil de l’Europe a consacré une série de travaux à la problématique de la protection des données personnelles. On notera en particulier l’adoption, le 28 janvier 2021, de lignes directrices sur la reconnaissance faciale qui font l’objet de cette analyse.
Ce contenu a été mis à jour le 21 février 2023 à 9 h 49 min.