Noms de domaine
GINGRAS, Patrick et VERMEYS, Nicolas, « Noms de domaine », dans Propriété intellectuelle, coll. « JurisClasseur », Montréal, LexisNexis, 2012 (mis à jour en 2013 et 2014)
Ce contenu a été mis à jour le 24 mai 2015 à 21 h 25 min.
GINGRAS, Patrick et VERMEYS, Nicolas, « Noms de domaine », dans Propriété intellectuelle, coll. « JurisClasseur », Montréal, LexisNexis, 2012 (mis à jour en 2013 et 2014)
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