ODR : Plateforme d’aide au règlement en ligne de litiges

ODR : Plateforme d’aide au règlement en ligne de litiges

La plateforme d’aide au règlement en ligne des litiges a été conçue au départ pour des litiges relevant de la Cour des petites créances. Cette plateforme vise la résolution en ligne des conflits de faible intensité non complexes en droit (conflits de consommation, etc.) et dont la valeur en litige ne justifie pas le recours aux tribunaux. La plateforme prévoit une procédure simple, rapide et efficace en deux temps, soit la négociation, puis la médiation. Cette procédure est volontaire, flexible, autonome, indépendante et précède la judiciarisation du litige.

Description de la procédure

La procédure en deux temps se déroule de la manière suivante :

1. La négociation

Le demandeur créée un compte d’utilisateur sur le site Internet de la cour, puis remplit une invitation à la négociation sous forme de formulaire simplifié, comprenant l’identification et une description des parties et une ou des propositions de solution. Par la suite, l’invitation à la négociation est envoyée au défendeur qui dispose de trois options : il peut accepter une des solutions proposées dans l’invitation, auquel cas un accord écrit formalisant l’entente est transmis aux parties par courriel (1); il peut répondre à l’invitation et ainsi poursuivre le processus de négociation (2); et s’il ne répond pas dans un délai fixe, on présume qu’il refuse de négocier et l’affaire est close (3). Si la négociation échoue, les parties peuvent demander l’intervention d’un médiateur.

2. La médiation

Le rôle du médiateur est d’amener les parties à un accord et fait office d’intermédiaire entre les parties, qui ne communiquent qu’à travers lui. Il invite aussi les parties à communiquer et à échanger des documents et peut leur proposer des solutions, qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser. Le médiateur a accès au site Internet sécurisé de l’affaire, et peut y consulter les informations et échanges survenus lors de la phase de négociation. Dans l’éventualité où les parties s’entendent, un accord écrit formalisant cette entente leur est transmise par courriel. Cette procédure en deux temps est susceptible d’être améliorée dans le futur grâce à l’introduction de nouveaux outils de communication électronique, ainsi qu’aux données statistiques anonymes compilées par un de nos logiciels.

Articulation de la plateforme dans au sein de la Cour des petites créances

Advenant l’incorporation de la plateforme à la procédure de la Cour des petites créances, l’ajout d’une troisième étape permettrait à un juge de se saisir de l’affaire et d’en verser automatiquement les informations au dossier judiciaire.

Applications possibles de la plateforme

 La plateforme pourrait être utilisée pour résoudre des conflits de faible intensité tels que les conflits de consommation résultant de l’achat ou du louage de biens ou de services dans le monde physique ou sur le web, les conflits de travail et les autres litiges, touchant notamment aux finances, au bon voisinage, à la famille et au droit administratif.

Ce contenu a été mis à jour le 18 juillet 2019 à 14 h 40 min.