Notre politique de confidentialité fait peau neuve!

Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en application d’un nombre important de dispositions de la Loi 25, modifiant des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (et public).

Parmi celles-ci, des obligations de transparence renforcées pour les entreprises (au sens de la Loi) qui doivent passer par une politique de confidentialité publiée sur le site internet de l’entreprise. Ce document permet également de vérifier la conformité de l’ensemble de ses procédés internes, car il nécessite de préalablement déterminer le type de renseignements personnels collectés, communiqués et conservés.

Cela concerne aussi les activités liées au site internet du Laboratoire de Cyberjustice, et vous pouvez trouver la nouvelle politique de confidentialité ICI

Découvrez les changements et les enjeux de la Loi 25 sur les obligations de transparence en vidéo:

Ce contenu a été mis à jour le 5 novembre 2024 à 11 h 53 min.