Analyse de l’usage des T.I. dans les tribunaux européens : le Conseil de l’U.E. dévoile les résultats de son enquête

5 août 2019
Illustration of European Union flag

Par Émilien Miron

Le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne vient de dévoiler, le 17 juillet dernier, les résultats de son enquête intitulée « Survey on the use of IT tools by courts in Member States« .

Présentant la forme d’un bilan comparatif, cette dernière vise à déterminer le degré d’utilisation des technologies de l’information par la Cour de justice et par vingt États-membres de l’Union européenne, qui ont pour cela répondu aux dix questions suivantes :

Utilisation des T.I. au sein des tribunaux

  • Vos tribunaux ont-ils recours à un système de gestion des dossiers visant à automatiser les processus judiciaires, procéder au suivi des affaires et assurer la gestion du contenu et du cheminement de chaque dossier ?
  • Le recours à de tels systèmes est-il généralisé ou au contraire limité à certains tribunaux (tels que par exemple les cours d’appel et les cours suprêmes) ?
  • Des outils de communication entre praticiens du droit et tribunaux ont-ils été mis en place ?
  • De tels outils permettent-ils l’envoi et la réception d’actes de procédure ?
  • La saisine formelle d’un tribunal peut-elle être effectuée de manière dématérialisée ?
  • Les justiciables disposent-ils d’un accès dématérialisé aux documents pertinents de leur dossier ?
  • De tels outils font-ils l’objet d’une utilisation généralisée ?

État des lieux du degré de dématérialisation

  • Quel est le pourcentage approximatif d’affaires ayant fait l’objet d’une saisine dématérialisée ou dont des formalités substantielles ultérieures ont été accomplies de manière dématérialisée ?
  • Vos tribunaux utilisent-ils un système unifié de gestion des dossiers ou ont-ils la faculté d’utiliser différents systèmes ?
  • De tels systèmes ont-ils été développés sur mesure ou sont-ils publics et / ou disponibles dans le commerce ?

Alors que la quasi-totalité des tribunaux inclus dans le champ de l’étude disposent d’ores et déjà d’un système numérique de gestion des dossiers, les disparités demeurent nettement plus marquées quant à l’utilisation effective, par les justiciables et les professionnels du droit, d’outils de dématérialisation des procédures.

Dans ce contexte, l’Estonie et l’Autriche se distinguent présentement des autres États puisqu’à l’instar de la Cour de justice de l’Union européenne, elles permettent non seulement aux justiciables d’intenter un recours en ligne et de communiquer avec les tribunaux par voie électronique, mais affichent en outre un taux élevé d’utilisation de ces outils dans la réalité quotidienne.

Les résultats de l’enquête sont disponibles (en Anglais) au lien suivant :

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10836-2019-REV-1/en/pdf

Ce contenu a été mis à jour le 18 octobre 2019 à 11 h 27 min.