FAQ : Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (Règlement relatif au RLLC)
Antoine Guilmain, FAQ : Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (Règlement relatif au RLLC), Document de travail n°6, Laboratoire de Cyberjustice, février 2013
Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté le Règlement relatif au RLLC pour favoriser le règlement en ligne des litiges de consommation. Le présent travail vise à présenter les grandes lignes du Règlement sous forme d’un FAQ.
Ce contenu a été mis à jour le 3 mai 2024 à 15 h 21 min.